Statuts

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révisés et adoptés lors de l’Assemblée générale du 24 novembre 2016

Préambule

La Chambre des bois de l'Ouest vaudois a été créée le 14 juillet 1999 en l'absence d'une structure représentant les propriétaires forestiers de la région. Elle tendait à animer et à renforcer les liens fonctionnels qu'ils entretiennent avec le service forestier cantonal. Elle avait aussi pour objectif de favoriser la création d'une association forestière disposant d'une assise plus large. Son activité depuis lors a démontré l'utilité d'une telle structure pour animer, défendre et représenter les enjeux forestiers régionaux. Dès 2009, l'évolution du contexte de l'organisation forestière permet de consolider sa représentativité en la faisant évoluer vers une fédération regroupant des triages et groupements forestiers de l'Ouest vaudois.

La Chambre des bois de l'Ouest vaudois (ci-après: la Chambre) est une association sans but lucratif au sens des articles 60 et suivants du Code civil suisse.

1. Membres

Chaque organisme employeur d’un garde forestier de triage de la région Ouest du service forestier cantonal vaudois (ci-après: l'Ouest vaudois) peut devenir membre en acceptant les statuts et conditions y relatives. Lorsque cet organisme emploie plusieurs gardes forestiers de triage, son adhésion porte sur tous les triages concernés (ci-après "les Triages") et lui donne autant de droits et obligations selon les présents statuts.

2. Buts de la Chambre

Subsidiairement à l'action individuelle du propriétaire forestier et collective des associations de propriétaires publics ou privés, les buts de la Chambre consistent à :

a) promouvoir une gestion raisonnée, durable et équilibrée des forêts et de ses produits, tant au niveau de la parcelle foncière qu'au niveau régional, cantonal et national, ceci dans le respect simultané des exigences des diverses fonctions (protectrice, sociale, écologique et économique) des massifs forestiers;

b) représenter et défendre les intérêts de la propriété forestière et de ses membres à l'égard des pouvoirs publics, des groupes d'intérêt, des acheteurs ou de tout autre intervenant ou partenaire du secteur forestier et du bois;

c) animer et renforcer les liens fonctionnels que ses membres entretiennent avec le service forestier cantonal et la coopérative La Forestière;

d) proposer à ses membres et aux propriétaires forestiers les services qui s'avéreraient nécessaires pour atteindre les buts cités ci-dessus.

3. Pouvoirs de la Chambre

Pour atteindre ses buts, la Chambre peut :

a) mandater du personnel indépendant, acquérir ou louer des biens mobiliers, louer des biens immobiliers, contracter engagement et se porter représentante de ses membres;

b) se constituer maître de l'ouvrage pour tout projet forestier ou d'autre nature, en particulier les projets collectifs étudiés et conduits au niveau de l'Ouest vaudois;

c) adhérer à des organismes de défense de la forêt, des propriétaires forestiers et de la filière-bois.

d) désigner des représentants auprès d’organismes oeuvrant dans le secteur forestier et du bois.

4. Ressources de la Chambre

a) les cotisations des Triages;

b) les finances d’entrée, dons, contributions, recettes de vente de prestations ou de produits, indemnités, subventions, avances et prêts;

c) les revenus de sa fortune.

5. Dépenses de la Chambre

Elle veillera à limiter ses frais d'administration et affectera exclusivement ses ressources à l'atteinte de ses buts. Un fonds de réserve est constitué avec les ressources inutilisées au gré des exercices annuels. Sous réserve d’une éventuelle décision de l’assemblée générale autorisant un emprunt exceptionnel ou fixant une limite maximale d’emprunt à ne pas dépasser, le fonds de réserve doit toujours contenir un solde positif.

6. Organes

La Chambre comporte les organes suivants : assemblée générale, comité, commission de gestion et commission technique.

7. Assemblée générale - composition - voix - assemblée

a) L'assemblée générale est l'organe suprême de la Chambre.

b) Elle est constituée d'un représentant par Triage. Ces délégués sont désignés par les organismes employant les gardes forestiers de triage en vertu de leurs statuts.

c) La qualité de délégué se perd par la démission de la fonction occupée.

d) Chaque Triage dispose d'une voix.

e) L'assemblée siège une fois par an au moins, dans le premier semestre, sous la direction du président de la Chambre, ou en cas d'incapacité de celui-ci, de l'un des membres du comité.

f) Elle est convoquée par son comité au plus tard quinze jours avant la date de l'assemblée ou si des membres le demandent au comité pour autant qu'ils représentent un cinquième des voix et formulent une proposition d'ordre du jour.

g) L'assemblée prend ses décisions à la majorité simple des voix des membres représentés, sous réserve des cas où les présents statuts requièrent une majorité qualifiée.

h) Pour mettre en oeuvre la lettre c) de l'article 2, sont en principe associés aux travaux de l'assemblée générale avec voix consultative:

• les inspecteurs des forêts
• les gardes forestiers de triage
• les administrateurs et les membres des commissions statutaires de La Forestière de l'Ouest vaudois
• un représentant par éventuel triage non-membre.

8. Compétences de l'assemblée

a) élection du comité et du président;

b) approbation et modification des statuts;

c) nomination du caissier sur présentation du comité;

d) élection des membres de la commission de gestion;

e) sur proposition du comité, désignation des représentants non membres du comité auprès d’organismes oeuvrant dans le secteur forestier et du bois

f) décision de répartition des avances nécessaires à la trésorerie ou à la garantie des emprunts;

g) décision d'attribution aux réserves;

h) approbation des cotisations des Triages;

i) approbation du budget et du programme de travail annuel;

j) examen de la gestion et des comptes, ainsi que leur approbation;

k) approbation du rapport annuel et de la gestion du comité;

l) approbation de tout emprunt exceptionnel ou définition d’une limite maximale d’emprunt à ne pas dépasser;

m) traitement des propositions individuelles, pour autant qu'elles aient été formulées par écrit à l'intention du comité avec un délai de dix jours avant la date d'une assemblée.

9. Comité - composition - voix

a) Le comité est formé de 5 délégués de Triages représentant les différentes régions de l'Ouest vaudois. Ils sont élus pour cinq ans lors d’une assemblée générale qui se tient dans le semestre qui suit les élections communales. Les délégués de Triages membres du comité continuent de représenter leurs triages au sein de l’assemblée générale. Tous sont rééligibles.

b) Il représente la Chambre à l'égard des tiers et l'engage par la signature du président (ou, en cas d'incapacité de celui-ci d’un autre membre du comité), et d'un autre membre du comité.

c) Il prend ses décisions à la majorité de ses membres. Le président en dirige les travaux.

10. Compétences et tâches du comité

a) veiller à la réalisation des buts de la Chambre;

b) préparer les délibérations de l'assemblée et en exécuter les décisions;

c) rapporter devant l'assemblée de ses activités et de sa gestion;

d) gérer la fortune et les moyens de la Chambre ainsi qu'utiliser les fonds de réserve;

e) élaborer le programme de travail annuel et le budget; les soumettre à l'assemblée;

f) veiller à ce que les travaux exécutés soient facturés et payés, ainsi qu'à l'encaissement des recettes et revenus de la Chambre;

g) décider des dépenses de fonctionnement ainsi que de l'attribution des travaux et mandats;

h) s’adjoindre les services d’un chargé d’affaires et d’un secrétaire choisis hors des membres de la Chambre, qui peuvent être la même personne;

i) diriger le travail du personnel mandaté par la Chambre;

j) donner mission aux représentants de la Chambre et contrôler leur activité;

k) nommer les membres de la commission technique selon les principes de l’article 13 et veiller à l’organisation de son fonctionnement;

l) acquérir des biens mobiliers jusqu'à la limite de 10'000 francs par objet; l'acquisition de matériel plus coûteux est soumise à la ratification de l'assemblée.

11. Caissier - comptabilité

a) Le caissier de la Chambre est nommé par l'assemblée générale sur proposition du comité pour une année et ensuite tacitement d'année en année.

b) Il assure la tenue de la comptabilité, effectue la facturation et prépare les comptes annuels; il veille à la facturation régulière et contrôle les encaissements; il assure la gestion du contentieux.

c) Un fonds de réserve est constitué avec les produits et recettes inutilisés au gré des exercices annuels.

d) La comptabilité annuelle peut être soumise pour vérification à un organe fiduciaire extérieur choisi par le comité.

12. Commission de gestion

a) Elle est formée de deux membres et d'un suppléant, élus pour 1 année par l'assemblée générale et rééligibles une seule fois; ils ne peuvent pas être membres du comité.

b) La commission de gestion procède à l'analyse de la gestion écoulée, et à la vérification de la comptabilité en l'absence d'un organe fiduciaire extérieur.

c) Elle établit un rapport écrit à l'intention de l'assemblée.

d) Elle propose à l'assemblée d'approuver les comptes et de donner décharge au comité de sa gestion et au caissier de sa comptabilité.

e) Dans le cas contraire, elle procède à l'analyse des défauts, manques et délits et en rapporte à l'assemblée générale.

f) En cas de besoin, elle peut proposer à l’assemblée générale de soumettre la comptabilité annuelle à un organe fiduciaire extérieur, pour vérification.

13. Commission technique

a) Elle est constituée en principe

• des inspecteurs des forêts des arrondissements de l’Ouest vaudois,
• d’un Garde forestier de Triage par arrondissement,
• d’un propriétaire forestier ou représentant de propriétaire par arrondissement.

b) Ses membres sont nommés par le comité, pour la durée d’une législature communale. Ils peuvent être reconduits. Si l’un des membres perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, il est réputé démissionnaire.

c) La commission technique constitue un laboratoire d’idées en rapport avec les buts de la Chambre. Le comité en précise les missions.

d) La commission technique rapporte régulièrement au comité. Son fonctionnement (animation, secrétariat) est réglé par le comité.

14. Finance d'entrée

L'assemblée générale, sur proposition du comité, fixe le montant de la finance d'entrée et ses modalités de payement pour les Triages demandant leur admission au sein de la Chambre.

15. Exercice annuel

L'exercice annuel est l'année civile.

16. Démission de la Chambre

a) Tout Triage peut demander de s'en retirer en tout temps, moyennant avis donné par écrit sous pli recommandé au comité avant la fin d'un exercice pour la fin de l'exercice suivant. Si le Triage démissionnaire fait partie d’un organisme employant plusieurs gardes forestiers de triage, la démission porte effet sur tous les Triages qui en font partie.

b) Le Triage démissionnaire n'a pas droit à une part des actifs de la Chambre, mais il reste solidaire du découvert de celle-ci à la date de la prise d'effet de la décision de démission.

c) Le Triage qui quitte la Chambre pour rejoindre un autre groupement, aux buts et obligations similaires, peut faire transférer sa part d'actifs à ce groupement. En cas de découvert, la solution inverse s'applique.

17. Modification des statuts

Les statuts peuvent être modifiés en tout temps par décision prise à la majorité des deux tiers des membres présents pour autant que la proposition de modification ait été communiquée aux membres par écrit et figure comme telle à l'ordre du jour d'une assemblée générale régulièrement convoquée.

18. Dissolution de la Chambre

a) La dissolution de la Chambre peut être décidée par une assemblée générale, ceci à la majorité des deux tiers des membres. Si le quorum des deux tiers n’est pas atteint, une nouvelle assemblée générale est convoquée, et une majorité simple des membres présents pourra décider de la dissolution.

b) La proposition de dissolution doit être communiquée par écrit et sous pli recommandé à tous les membres et tous les délégués un mois avant l'assemblée et six mois avant la fin d'un exercice.

c) La dissolution de la Chambre prend effet à la fin de l'exercice durant lequel l'assemblée a prononcé la dissolution.

d) Le comité est chargé des opérations liées à la décision de dissolution. Il assure jusqu'à liquidation les mesures de gestion correspondantes.

e) Les Triages restent solidairement responsables des passifs, dettes, engagements et obligations contractés par la Chambre.

f) Les actifs de la Chambre après dissolution sont restitués aux Triages.

19. Domicile légal de la Chambre

Le domicile légal est à Saint-George.

20. Entrée en vigueur

Les présents statuts entrent en vigueur le 1er janvier 2017; ils annulent et remplacent les statuts du 6 juin 2012.

Adoptés lors de l'assemblée générale extraordinaire du 24 novembre 2016.